Condition général de vente

INTRODUCTION

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur NT CREATION et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
Code APE 7410Z : Web designer
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur
NT CREATION :
– à l’adresse Internet : https://www.ntcreation.fr/cgv/ ;
– sur demande à l’auto-entrepreneur.
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur NT CREATION pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

PRIX

Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur NT CREATION est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date
d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’autoentrepreneur
impliquant une franchise de TVA, selon l’ar ticle 293 B du CGI.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’autoentrepreneur
impliquant une franchise de TVA, selon l’ar ticle 293 B du CGI.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

REMISE

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur NT CRÉATION. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

RETARD DE PAIEMENT

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur NT CRÉATION une pénalité de retard
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’auto-entrepreneur NT CREATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’ar ticle 1148 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur NT Webdesign n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur NT CREATION, telles que
les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’autoentrepreneur NT CREATION des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

CLAUSE DE COMPETENCE MATERIELLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Avignon (84) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.